1. Droit à une concertation confidentielle avec un avocat et à une assistance pendant l’audition

A. Quand?

• Vous avez le droit à une concertation confidentielle avec un avocat avant l’audition et à son assistance pendant l’audition.
• Lorsque les faits pour lesquels vous êtes entendu sont punissables d’une peine de prison, la procédure sous le point C est applicable.

B. Quel avocat?

• Vous pouvez consulter un avocat de votre choix.
• Sous certaines conditions légales, vous pouvez faire appel à un avocat par le biais du système de l’aide juridique, qui est totalement ou partiellement gratuite. Vous pouvez demander le formulaire reprenant ces conditions. Vous demandez ensuite la désignation d’un avocat au bureau d’aide juridique du barreau.

C. Modalités de déroulement de la concertation confidentielle ?

Si vous avez reçu une convocation écrite dans laquelle sont énumérés les droits men- tionnés aux points 1 à 4, et qui indique que vous êtes présumé avoir consulté un avocat avant de vous présenter à l’audition :

• Vous ne pouvez plus obtenir de report, vu que vous avez déjà eu la possibilité de consulter un avocat.
• Si vous ne vous faites pas assister par un avocat, il vous sera rappelé, avant le début de l’audition, que vous avez le droit au silence (voir point 3).

Si vous n’avez pas reçu de convocation écrite ou une convocation écrite incomplète:

• Vous pouvez demander une seule fois le report de l’audition à une date ou une heure ultérieure pour consulter votre avocat.
• Vous pouvez choisir de vous entretenir avec votre avocat par téléphone, après quoi l’audition pourra débuter.
• Vous pouvez attendre l’arrivée de votre avocat au lieu de l’audition.

D. Assistance pendant l’audition

Votre avocat veille :

• au respect de votre droit au silence et de votre droit de ne pas vous accuser vous-même;
• à la manière dont vous êtes traité pendant l’audition ou à l’absence de contraintes ou de pressions illicites exercées à votre égard;
• à la notification de vos droits et à la régularité de l’audition.

Si votre avocat a des remarques à ce sujet, il peut les faire mentionner immédiatement dans le procès-verbal. Votre avocat peut demander qu’il soit procédé à tel acte d’information ou à telle audition. Il peut demander des clarifications sur des questions qui sont posées. Il peut formuler des observations sur l’enquête et sur l’audition. Il ne lui est toutefois pas permis de répondre à votre place ou d’entraver le déroulement de l’audition.

E. Renonciation

Vous n’êtes pas obligé de demander une concertation ou l’assistance d’un avocat.
Vous pouvez y renoncer de manière volontaire et réfléchie :

• si vous êtes majeur ;
• après avoir signé et daté un document à cet effet.

2. Notification succincte des faits.

Vous avez le droit d’être informé succinctement des faits à propos desquels vous serez entendu.

3. Droit au silence

• Vous n’êtes jamais obligé de vous accuser vous-même.
• Après avoir donné votre identité, vous pouvez choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions posées ou de vous taire.

4. Autres droits pendant l’audition

L’audition en tant que telle commence par un certain nombre de communications. Ou- tre la répétition de la notification succincte des faits et du droit au silence, vous êtes informé que :

• Vous pouvez demander que toutes les questions posées et toutes les réponses données soient notées dans les termes utilisés;
• Vous pouvez demander qu’il soit procédé à tel acte d’information ou à telle audition;
• Vos déclarations pourront être utilisées comme preuve en justice ;
• Vous n’êtes pas privé de votre liberté et pouvez aller et venir à tout moment;
• Lors d’un interrogatoire, vous pouvez faire usage de documents en votre possession sans que l’audition puisse être reportée à cet effet. Pendant ou après l’audition, vous pouvez exiger que ces documents soient joints au procès-verbal de l’audition ou déposés au greffe.

5. À la fin de l’audition

À la fin de l’audition, le texte de l’audition vous est remis pour lecture. Vous pouvez également demander qu’il vous en soit donné lecture.
Il vous sera demandé si vous souhaitez ap- porter des corrections ou des précisions à vos déclarations.

6. Aide d’un interprète

• Si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, il sera fait appel à un interprète assermenté pour vous assister pendant l’audition. Cette assistance est gratuite.
• Vous pouvez également être invité à noter vous-même vos déclarations dans votre propre langue.