Droit de la famille

Divorce et séparation

Pour divorcer, vous avez le choix entre deux procédures : le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Le divorce par consentement mutuel est la forme de divorce « la moins pénible ». Les conjoints se mettent d’accord sur la séparation et l’ensemble de ses conséquences. Ils s’engagent à régler toutes ces conséquences dans des « conventions préalables à divorce ».

Ces conclusions seront rédigées par nos soins et seront soumises au Tribunal pour homologation. Habituellement, vous ne devrez même pas vous présenter au Tribunal, nous nous chargeons de tout.

Le divorce pour cause de désunion irrémédiable peut être demandé par l’un des conjoints ou les deux s’ils sont d’accord sur le divorce. Cette voie est obligatoire si les parties ne sont pas d’accord sur une ou plusieurs conséquences du divorce (ex : montant de la part contributive, secours alimentaires et pension alimentaire après divorce, modalités d’hébergement des enfants, autorité parentale etc).
Il importera de prouver la désunion irrémédiable soit par toutes voies de droit soit par écoulement du temps (6 mois ou 12 mois de séparation).
Nous rédigerons les actes de procédures et vous conseillerons adéquatement pour prouver la désunion irrémédiable.

Concubinage et cohabitation légale

La séparation du couple dans le cadre d’une cohabitation légale se fait par simple déclaration à la commune. Vous pourrez décider seul ou ensemble de mettre fin à la cohabitation, sans besoin de vous justifier. Pour une déclaration unilatérale, il vous suffit de signer une cessation de cohabitation légale à la commune. Si vous décidez de le faire conjointement, vous devrez faire, par écrit, une déclaration commune d’arrêt de cohabitation légale auprès de l’officier d’état civil de votre commune. La cohabitation prend également fin si l’un de vous décède ou se marie.

Cependant, il vous importera également de régler certaines conséquences de votre cohabitation telles que les modalités d’hébergement de vos enfants, le montant des parts contributives ou encore le sort d’immeuble(s)/meuble(s) acquis durant votre vie conjugale.

Parts contributives/Contributions alimentaires pour les enfants

Les parents se doivent de contribuer aux frais d’éducation et d’entretien de leurs enfants communs à proportion de leurs facultés, c’est-à-dire en rapport avec leur train de vie. Cette obligation se poursuit le cas échéant au-delà de la majorité des enfants, jusqu’à l’achèvement de leur formation.
Nous vous aiderons à déterminer le montant adéquat des parts contributives pour vos enfants communs en prenant en compte d’une part le temps d’hébergement des enfants chez chaque parent et d’autre part des revenus de chacun d’eux.
VDB-DM dispose du logiciel de calcul « PCA » – largement utilisé par les Cours et Tribunaux belge – qui permet de calculer adéquatement le montant de la part contributive due/à percevoir.

Secours alimentaires et pension alimentaire après divorce

Le législateur a prévu à l’article 213 du Code civil que les époux se doivent fidélité, assistance et secours durant le mariage.  Ce devoir de secours alimentaire se traduit par la contribution aux charges du mariage par chacun des époux selon leurs facultés respectives.
Pendant le mariage, chaque époux contribue aux charges soit de manière financière (remboursement de dettes, apports, etc), soit en fournissant diverses prestations (travaux ménagères, prise en charge des enfants communs, etc) ou encore en mettant des biens à la disposition du ménage (logement, voiture, etc).
Lorsque les époux entament une procédure en divorce, ce devoir de secours et d’assistance subsiste. Par conséquent une provision alimentaire durant la procédure en divorce peut être octroyée à l’un des conjoints s’il se trouve dans un état de besoin. Le montant du secours alimentaire sera fixé par le juge à défaut d’accord entre les parties.

Une fois que le divorce est devenu définitif, une pension alimentaire après divorce pourra être octroyée par le juge. Celle-ci est due, en principe, pour une durée n’excédant pas la durée du mariage. Toutefois, le juge a la possibilité dans certaines circonstances de décider que la durée d’octroi de la pension alimentaire soit plus courte que la durée du mariage. De surcroit, le juge peut également prolonger le délai de la pension alimentaire considérant que le conjoint reste pour des raisons indépendantes de sa volonté dans un état de besoin.

Il importe de soumettre au juge un maximum d’éléments pour lui permettre de fixer le montant du secours. Pour ce faire, il est essentiel d’être assisté d’un avocat spécialisé.

Nous nous chargerons d’analyser chaque situation, au cas par cas, et de vous conseiller dans le cadre d’une procédure.

Hébergement des enfants

Lors d’une séparation ou d’un divorce, vous devez organiser l’hébergement de vos enfants mineurs. Cet hébergement peut s’organiser de diverses manières en fonction d’une part de l’âge de vos enfants et d’autre part de vos impératifs professionnels.

Il existe une multitude de modalités d’hébergement.

Nous vous conseillerons et vous informerons de la jurisprudence en la matière et ce, en fonction de votre situation personnelle.

Liquidation régime matrimonial

La dissolution du mariage vous obligera à vous accorder sur le partage des dettes communes et votre patrimoine.

En cas de désaccord, le partage sera  « judiciaire » . Un notaire, généralement désigné dans le jugement de divorce par le Tribunal de la famille, à la demande de l’une ou des deux parties, est chargé de procéder à la liquidation et au partage du régime matrimonial des ex-époux.

VDB-DM vous assistera et vous conseillera dans les procédures relatives à votre liquidation que ce soit à l’amiable ou devant notaire.

Droits aux relations personnelles (grands-parents ou thiers)

Suites à des différents familiaux, il peut arriver qu’une ou plusieurs personnes, entretenant des liens affectifs étroits et réguliers avec un enfant, se voient privés soudainement de tout contact avec lui.

Que cette rupture soit la conséquence de conflits relationnels, d’une mésentente sur l’éducation de l’enfant, d’un divorce causant l’éloignement de l’enfant ou une rupture totale de contact, il n’est pas toujours aisé de s’imposer face à un ou des parents qui font bloc.

Afin de pallier ce type de situations délicates et conflictuelles, il est possible de demander au Tribunal l’autorisation d’exercer un droit aux relations personnelles.

Le nouvel article 375 bis du Code Civil permet à certaines catégories de personnes (grands-parents, familiers ou tiers) de se voir octroyer la possibilité de développer ou de maintenir des relations avec les enfants.

Ce droit recouvre l’ensemble des contacts et relations entre le demandeur et l’enfant et est principalement fondé sur des liens d’affections.

Nous jouerons un rôle essentiel et vous accompagnons tout au long de la procédure en vous apportant soutien et conseils utiles.

Filiation (reconnaissance/recherche/contestation)

La filiation désigne le lien de parenté liant un enfant à son père et sa mère.

Des actions en reconnaissance de maternité ou en reconnaissance de paternité peuvent être engagées en vue d’établir ce lien juridique. Il est également possible de contester ce lien de filiation par une action en contestation de maternité ou en contestation de paternité.

La recherche de paternité est une action permettant d’établir un lien de filiation entre un enfant et la personne qu’il estime être son père.

La contestation de paternité consiste à apporter la preuve qu’une personne n’est pas le père de l’enfant.

Une assignation en contestation de paternité peut être exercée par l’auteur d’une reconnaissance de paternité ou par un homme qui a des doutes sur sa paternité. Cette action est aussi ouverte à la mère et à l’enfant, s’ils souhaitent contester la filiation paternelle qui a été établie.

Ces actions requièrent  une très bonne connaissance du droit de la famille car il s’agit d’actions qui font l’objet de revirements de jurisprudences importants chaque année.

VDB-DM vous assistera dans toutes les procédures relatives à la filiation.