Nos
Honoraires
Tout ce que vous devez savoir
L’avocat est libre de fixer le montant des honoraires avec son client, dans les limites d’une juste modération (Article 446ter du Code Judiciaire).
Il convient de distinguer les honoraires qui rémunèrent les prestations de l’avocat, des frais de bureau et des débours inhérents au traitement des dossiers.
Lors du premier entretien, une convention de frais et honoraires sera soumise laquelle tient compte notamment:
- le temps consacré à votre affaire
- le travail de recherche effectué
- la nature et la difficulté de votre dossier
- l’importance des intérêts en cause
- les avantages et le résultat obtenu
- le degré d’urgence
- votre situation
Nous sommes également susceptibles d’intervenir sous le couvert de l’aide juridique (anciennement pro deo).
Honoraires
La rémunération horaire
Le montant des honoraires est établi en fonction de la durée des prestations.
Le montant indicatif de base varie habituellement entre 90,00 € et 150,00 € par heure en moyenne sur une base de 1.200 heures imputables par an.
N.B. : les heures facturées sont celles qui sont prestées dans le cadre d’une affaire déterminée. Le travail de l’avocat comprend également des heures « non imputables » au client mais qui sont néanmoins prestées pour fournir un service de qualité (tenue de la comptabilité, encodage des dossiers, participation à des colloques, etc.).
Cette méthode est généralement utilisée par notre Cabinet.
La rémunération selon la valeur de l’affaire
Les honoraires sont fixés en appliquant un pourcentage sur la valeur du litige (cette méthode ne peut donc être appliquée que pour les affaires évaluables en argent).
Le pourcentage est généralement variable par tranches.
La rémunération par prestation
L’avocat fixe forfaitairement le coût de ses prestations en fonction de la nature du dossier qui lui est soumis par le client.
L’abonnement
L’abonnement est une convention entre l’avocat et son client à propos de l’état de frais et honoraires pour l’ensemble des dossiers de ce client.
Cette méthode suppose que le client apporte à l’avocat un contentieux important (ex : compagnie d’assurance).
L’abonnement fait toujours l’objet d’une concertation.
L’avocat reçoit un nombre régulier de dossiers, ce qui lui permet de développer son cabinet.
Le client peut déterminer à l’avance ce que lui coûtera l’intervention de son avocat pour l’ensemble de ses dossiers.
Il existe de nombres possibilités de convention :
- Forfait par dossier
- Forfait par mois, par trimestre ou par année
- Indemnité de procédure + Forfait par dossier …
De manière générale, la convention d’abonnement doit comprendre les éléments suivants :
- La description des services à fournir
- Le forfait convenu entre les parties pour les honoraires
- Une clause relative au calcul des frais (forfait ou non)
- Une clause concernant les recours
- Une clause sur les autres services complémentaires
- Une clause organisant la fin de l’abonnement.
Frais
Notre cabinet facture également les frais suivants :
- ouverture et de clôture du dossier : 50 € HTVAd
- dactylographie et envois de courrier ou fax (par courrier/mail) : 9 € HTVA
- photocopies (à l’unité) : 0,15 € HTVA
- frais de déplacement (au kilomètre) : 0,5 €HTVA
- Téléphonie et secrétariat : forfait de 13% du montant total
Ils peuvent être inclus dans le taux horaire à la demande, avec variation du taux.
Aide juridique
Pour solliciter notre intervention dans le cadre de l’aide juridique, il y a lieu de compléter le formulaire ‘aide juridique de deuxième ligne et de joindre, une composition de ménage datant de moins d’un mois, de la preuve des revenus de toutes les personnes figurant sur la composition de ménage au cours des trois derniers mois, le dernier avertissement extrait de rôle.
Les formulaires à compléter pour obtenir notre intervention sous le couvert de l‘aide juridique sont téléchargeables ci-dessous :