Quels sont les droits qui doivent vous être communiqués avant le début de l’audition ?
1. Droit à une concertation confidentielle avec un avocat et à une assistance pendant l’audition
A. Avocat
- Vous pouvez faire contacter un avocat de votre choix.
- Si vous n’avez pas d’avocat ou si celui-ci est empêché, vous pouvez demander que l’on contacte un avocat de la permanence.
- Si vous remplissez certaines conditions légales, cette assistance juridique est to- talement ou partiellement gratuite. Vous pouvez demander le formulaire reprenant ces conditions.
B. Concertation confidentielle préalable
- Vous avez droit, avant la première audition qui suit et dans les 2 heures suivant le contact avec l’avocat ou la permanence, à une concertation confidentielle avec votre avocat pendant 30 minutes, exceptionnellement prolongeable sur décision de la personne qui va vous interroger.
- Cette concertation peut se faire par télé- phone ou sur le lieu de l’audition.
- Si la concertation planifiée avec votre avocat n’a pas eu lieu dans les 2 heu- res, une concertation confidentielle par téléphone a néanmoins encore lieu avec la permanence. L’audition pourra commencer après.
- Si votre avocat arrive pendant l’audition, il peut assister à la suite de son déroulement.
C. Assistance pendant l’audition
- Vous avez droit à l’assistance de votre avocat pendant les auditions.
- Votre avocat veille :
– au respect de votre droit au silence et de votre droit de ne pas vous accuser vous-même;
– à la manière dont vous êtes traité pendant l’audition ou à l’absence de contraintes ou de pressions illicites exercées à votre égard;
– à la notification de vos droits et à la régularité de l’audition.
Si votre avocat a des remarques à ce sujet, il peut les faire mentionner immédiate- ment dans le procès-verbal. Votre avocat peut demander qu’il soit procédé à tel acte d’information ou à telle audition. Il peut demander des clarifications sur des questions qui sont posées. Il peut formul- er des observations sur l’enquête et sur l’audition. Il ne lui est toutefois pas permis de répondre à votre place ou d’entraver le déroulement de l’audition.
- Vous ou votre avocat avez le droit d’interrompre une seule fois l’audition pour une concertation confidentielle sup- plémentaire. De même, si de nouveaux faits apparaissent pendant l’audition, vous pouvez mener une concertation confidentielle supplémentaire avec votre avocat. Celle-ci peut durer 15 minutes maximum.
D. Renonciation
Vous n’êtes pas obligé de demander une concertation ou l’assistance d’un avocat.
Vous pouvez y renoncer de manière volontaire et réfléchie :
- si vous êtes majeur ;
- après avoir signé et daté un document à cet effet ;
- si possible, l’audition peut être audio filmée ; vous pouvez en discuter avec votre avocat (voir aussi le point 7).
Vous pouvez avoir un contact téléphonique avec le service de permanence à ce sujet.
E. Dérogation
En cas de circonstances exceptionnelles et de motifs impérieux, le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut décider de ne pas accorder votre droit à la concertation con- fidentielle préalable ou à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Il doit motiver cette décision.
F. Droit à un avocat dans le pays émetteur du mandat d’arrêt européen
Vous avez le droit de désigner un avocat dans le pays émetteur du mandat d’arrêt européen. Cet avocat peut solliciter des informations et avis relatifs à la procédure de remise auprès de l’avocat en Belgique.
2. informations concernant le mandat d’arrêt européen ou le signalement
- Vous avez le droit d’être informé du contenu du mandat d’arrêt européen ou du signalement.
- Si votre remise a été requise en vue de l’exécution d’une peine et si vous n’avez pas encore été informé de cette con- damnation ou de la procédure pénale existante à votre encontre, vous pouvez demander, à titre informatif et à condition que cette demande puisse être rencon- trée à temps, une copie du jugement étranger.
3. Droit au silence
- Vous n’êtes jamais obligé de vous accuser vous-même.
- Après avoir donné votre identité, vous pouvez choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions posées ou de vous taire.
4. Droit d’informer quelqu’un de votre arrestation
Vous avez le droit de faire prévenir un tiers de votre arrestation.
Le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut, en raison de motifs impérieux, reporter ce moment pendant la durée nécessaire pour préserver les intérêts de l’enquête.
5. Aide médicale
- Si nécessaire, vous avez droit à une aide médicale gratuite.
- Vous pouvez également demander qu’un médecin de votre choix vous examine. Cet examen s’effectue à vos propres frais.