Chapîtres
Le droit pénal est la branche du droit qui sanctionne les comportements interdits portant notamment atteinte à l’ordre public, aux individus et aux biens.
Les infractions se subdivisent en trois catégories en fonction de leur gravité déterminant la juridiction compétente.
- Les contraventions
- Les délits
- Les crimes
Tout un chacun peut un jour se retrouver confronté à une infraction dans le cadre d’un dossier faisant l’objet d’une information ou d’une instruction.
A cet égard, l’intervention d’un avocat est essentielle à tous les stades de la procédure pour préserver les intérêts de l’auteur de l’infraction ou ceux de la victime :
- Assistance dans le cadre d’audition à la police (SALDUZ) ou devant un magistrat ;
- Constitution de partie civile ;
- Demande d’accès au dossier répressif ;
- Demande de devoirs complémentaires ;
- Assistance/représentation dans le cadre des différentes audiences (Chambre du conseil, Tribunal Correctionnel, Cour d’appel, Cour d’Assises, Tribunal d’Application des Peines, …) ;
- …
Arrestation – Audition SALDUZ
La durée d’une arrestation judiciaire en cas de crimes et délits ne peut excéder 48h.
Dès que vous faites l’objet d’une arrestation vous disposez d’un certain nombre de droits notamment celui relatif à la possibilité de vous concerter confidentiellement avec l’avocat de votre choix voire d’être assister par ses soins.
Cette concertation et/ou assistance sont fondamentales car une défense efficace se construit dès l’origine.
Liens utiles
Détention préventive
Endéans ce délai de 48h vous pourriez être présenté à un juge d’instruction lequel peut décider du décernement d’un mandat d’arrêt dans le respect des conditions prévues par la loi.
Ce titre privatif de liberté une période initiale de 5 jours maximum devra être examiné en vue d’une éventuelle prolongation par les juridictions d’instruction (chambre du conseil, chambre des mises en accusation).
Tant que l’instruction perdure et qu’il n’a pas été mis fin à la détention préventive, l’inculpé est amené à comparaître devant ces juridictions (d’abord mensuellement ensuite bimestriellement).
Des modalités (détention sous surveillance électronique) ou mesures alternatives (conditions, cautionnement) à la détention préventive peuvent être proposées lors des comparutions.
Par ailleurs, le magistrat instructeur dispose des mêmes prérogatives pour octroyer pareilles modalités ou mesures.
VDB-DM se chargera de vérifier si les conditions (de forme et de fond) à la détention préventive sont respectées. Nous nous chargerons également de l’analyse minutieuse de votre dossier répressif tout au long de la procédure.
Constitution partie civile
En tant que victime d’un délit ou d’un crime, vous pouvez vous constituer partie civile entre les mains du juge d’instruction ou devant le Tribunal correctionnel.
En tant que partie civile, vous avez la possibilité de demander une réparation du dommage subi, mais pas uniquement. En effet, vous bénéficiez également d’un certain nombre de droits tout au long de la procédure pénale qu’il convient de faire valoir.
VDB-DM se chargera de vous conseiller quant aux droits dont vous bénéficiez, de vous assister en rédigeant les actes de procédure adéquats dans le cadre d’une procédure introduite ou à introduire.
Eu égard à la jurisprudence et à la législation, VDB-DM se chargera de réclamer des dommages et intérêts adéquats en fonction des particularités de votre situation.
En cas d’insolvabilité de l’auteur des faits, nous pourrons également envisager l’introduction d’une demande auprès de la Commissaire d’aide financière aux Victimes d’Actes Intentionnels de Violence et aux Sauveteurs Occasionnels.
Tribunal correctionnel/Cour d’appel
Le tribunal correctionnel est une juridiction compétente dans deux domaines :
- En tant que juridiction de jugement en premier degré d’instance pour tous les délits et de tous les crimes correctionnalisés ;
- En tant que juridiction d’appel pour les infractions jugées en première instance par le Tribunal de Police.
S’il s’agit d’une décision de première instance, la décision du tribunal correctionnel pourra faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel compétente.
Cours d’assises
Une Cour d’assises est institutée dans chaque province, outre en Région Bruxelles-Capitale.
Elle est compétence en matière de :
- Crimes ;
- Délits politiques ;
- Délits de presse ;
La Cour d’Assises est présidée par un membre de la Cour d’Appel, assisté de deux assesseurs membre du Tribunal de Première Instance, assistée de 12 jurés tirés au sort et de juges suppléants.
La partie publique est représentée par un magistrat du Parquet Général.
Les débats en Cour d’Assises sont fondés sur le principe de l’oralité. Les audiences sont publiques et à huis-clos dans certains cas si le Président de la Cour d’Assises l’ordonne.
Trois débats ont lieu devant cette juridiction :
- Débat sur la culpabilité de l’accusé : Celui-ci est-il coupable des faits qu’on lui reproche,
- Débat sur la peine : Si l’accusé est reconnu coupable, il s’en suit un débat sur la peine à prononcer ;
- Débat concernant l’indemnisation des parties civiles.
A la différence des autres juridiction, la décision rendue n’est pas susceptible d’appel.
Tribunal d’application des peines
Actuellement, si les peines sont supérieures à trois ans, le tribunal de l’application des peines dispose d’un large éventail de compétences. Vous trouverez ci-après un aperçu de ces compétences.
Détention limitée
La détention limitée permet à une personne condamnée à une peine de prison de quitter de manière régulière la prison pour une durée de maximum 16 heures par jour. Elle peut être accordée au condamné afin de défendre ses intérêts professionnels, de formation ou familiaux qui nécessitent sa présence hors de la prison.
Surveillance électronique
La surveillance électronique permet d’exécuter en totalité ou en partie une peine privative de liberté en dehors de la prison. La personne est soumise à un horaire établi dont le respect est contrôlé entre autres via des moyens électroniques.
La surveillance électronique peut être accordée au début de la peine.
Mise en liberté provisoire en vue de l’éloignement du territoire
Le tribunal de l’application des peines décide de la mise en liberté provisoire d’un étranger faisant l’objet d’une expulsion, d’un renvoi ou d’un ordre de quitter le territoire en vue de son éloignement du territoire. Le condamné doit avoir purgé un tiers de sa peine pour pouvoir bénéficier de cette mesure.
Libération conditionnelle
La libération conditionnelle permet aux personnes condamnées à des peines de prison d’exécuter une partie de leur peine en dehors de la prison. Pendant un délai d’épreuve déterminé, la personne devra respecter des conditions imposées par le tribunal.
Vous rencontrez un problème en matière de droit pénal