Quels sont les droits qui doivent vous être communiqués avant le début de l’audition ?

1.  Droit à une concertation confidentielle avec un avocat et à une assis- tance pendant l’audition

A.  Avocat

• Vous pouvez contacter un avocat de votre choix.
• Si vous n’avez pas d’avocat ou si celui-ci est empêché, vous pouvez demander que l’on contacte un avocat de la permanence.
• Si vous remplissez certaines conditions légales, cette assistance juridique est totalement ou partiellement gratuite. Vous pouvez demander le formulaire reprenant ces conditions.

B.  Concertation confidentielle préalable

• Vous avez droit, avant la première audition qui suit et dans les 2 heures suivant le contact avec l’avocat ou la permanence, à une concertation confidentielle avec votre avocat pendant 30 minutes, exceptionnellement prolongeable sur décision des personnes qui vont vous interroger.
• Cette concertation peut se faire par téléphone ou sur le lieu de l’audition.
• Si la concertation planifiée avec votre
  avocat n’a pas eu lieu dans les 2 heures, une concertation confidentielle par téléphone a néanmoins encore lieu avec la permanence. L’audition pourra commencer après.
• Si votre avocat arrive pendant l’audition, il peut assister à la suite de son déroulement.

C. Assistance pendant les auditions

• Vous avez droit à l’assistance de votre avocat pendant les auditions.
• Votre avocat veille :
  –  au respect de votre droit au silence et de votre droit de ne pas vous accuser vous-même;
  –  à la manière dont vous êtes traité pendant l’audition ou à l’absence de contraintes ou de pressions illicites exercées à votre égard;
  –  à la notification de vos droits et à la régularité de l’audition.

Si votre avocat a des remarques à ce sujet, il peut les faire mentionner immédiatement dans le procès-verbal. Votre avocat peut demander qu’il soit procédé à tel acte d’information ou à telle audition. Il peut demander des clarifications sur des questions qui sont posées. Il peut formuler des observations sur l’enquête et sur l’audition. Il ne lui est toutefois pas permis de répondre à votre place ou d’entraver le déroulement de l’audition.

• Vous ou votre avocat avez le droit d’interrompre une seule fois l’audition pour une concertation confidentielle supplémentaire. De même, si de nouveaux faits apparaissent pendant l’audition, vous pouvez mener
  une concertation confidentielle supplémentaire avec votre avocat. Celle- ci peut durer 15 minutes maximum.

D. Renonciation

Vous n’êtes pas obligé de demander une concertation ou l’assistance d’un avocat.
Vous pouvez y renoncer de manière volontaire et réfléchie :

• si vous êtes majeur ;
• après avoir signé et daté un document à cet effet ;
• si possible, l’audition peut être audio
  filmée ; vous pouvez en discuter avec votre avocat (voir aussi le point 7).

Vous pouvez avoir un contact téléphonique avec le service de permanence à ce sujet.

E. Dérogation

En cas de circonstances exceptionnelles et de motifs impérieux, le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut décider de ne pas accorder votre droit à la concertation confidentielle préalable ou à l’assistance d’un avocat pendant l’audition. Il doit motiver cette décision.

2. Notification succincte des faits

Vous avez le droit d’être informé succinctement des faits à propos desquels vous serez entendu.

3. Droit au silence

• Vous n’êtes jamais obligé de vous accuser vous-même.
• Après avoir donné votre identité, vous pouvez choisir de faire une déclaration, de répondre aux questions posées ou de vous taire.

4. Droit d’informer quelqu’un de votre arrestation

Vous avez le droit de faire prévenir un tiers de votre arrestation.

Le procureur du Roi ou le juge d’instruction peut, en raison de motifs impérieux, reporter ce moment pendant la durée nécessaire pour préserver les intérêts de l’enquête.

5. Aide médicale

• Si nécessaire, vous avez droit à une aide médicale gratuite.
• Vous pouvez également demander qu’un médecin de votre choix vous examine. Cet examen s’effectue à vos propres frais.

Quels sont vos droits supplémentaires pendant l’audition ?

6. Autres droits pendant l’audition

L’audition en tant que telle commence par un certain nombre de communications. Outre la répétition de la notification succincte des faits et du droit au silence, vous êtes informé que :

• Vous pouvez demander que toutes les questions posées et toutes les réponses données soient notées dans les termes utilisés;
• Vous pouvez demander qu’il soit procédé à tel acte d’information ou à telle audition;
• Vos déclarations pourront être utilisées comme preuve en justice.
• Lors d’un interrogatoire, vous pouvez faire usage de documents en votre possession sans que l’audition puisse être reportée à cet effet. Pendant ou après l’audition, vous pouvez exiger que ces documents soient joints au procès-verbal de l’audition ou déposés au greffe.

7. Enregistrement audio filmé de l’audition

• Si possible, l’audition peut être audio filmée afin d’en contrôler le déroulement.
• La personne qui procède à l’audition, le procureur du Roi ou le Juge d’instruction peuvent décider de procéder à cet enregistrement.

8. À la fin de l’audition

À la fin de l’audition, le texte de l’audition vous est remis pour lecture. Vous pouvez également demander qu’il vous en soit donné lecture.

Il vous sera demandé si vous souhaitez apporter des corrections ou des précisions à vos déclarations.

9. Aide d’un interprète

• Si vous ne comprenez pas ou ne parlez pas la langue ou si vous souffrez de troubles de l’audition ou de la parole, et si votre avocat ne comprend pas ou ne parle pas votre langue, vous avez le droit à un interprète assermenté pendant la concertation confidentielle préalable avec votre avocat. Cette assistance est gratuit.
• Si vous souhaitez vous exprimer dans une autre langue que celle de la procédure, il sera fait appel à un interprète assermenté pour vous assister pendant l’audition. Cette assistance est gratuite.
• Vous pouvez également être invité à noter vous-même vos déclarations dans votre propre langue.

Pendant combien de temps pouvez-vous être privé de liberté ?

1. 48 heures

Vous pouvez être privé de votre liberté pendant 48 heures maximum.

2. Juge d’instruction

• Dans les 48 heures, vous êtes soit remis en liberté, soit déféré devant le juge d’instruction. Celui-ci se prononce sur la suite de votre privation de liberté et sur la délivrance d’un mandat d’arrêt.
• Le juge d’instruction est obligé de vous entendre d’abord à ce sujet. Pendant cette audition, vous avez également droit à l’assistance de votre avocat. Le juge d’instruction doit entendre vos observations, ou celles de votre avocat, concernant la possibilité qu’un mandat d’arrêt soit décerné.

Vous ne pouvez renoncer à ce droit que si vous êtes majeur.

• Si le juge d’instruction délivre un mandat d’arrêt, vous avez les droits suivants :

–  Vous pouvez communiquer librement avec votre avocat.
–  Dans les cinq jours suivant la délivrance du mandat d’arrêt, vous devez comparaître devant la chambre du conseil, où vous pourrez contester l’arrestation et la détention préventive.
–  A moins que vous n’ayez reçu une traduction orale du mandat d’arrêt, vous pouvez demander la traduction des passages pertinents du mandat d’arrêt si vous ne comprenez pas la langue de la procédure. Vous devez alors déposer une demande au greffe du tribunal de première instance dans les trois jours de la délivrance du mandat d’arrêt. Cette traduction est gratuite.
–  Vous pouvez consulter votre dossier la veille de l’audience de la chambre du conseil.
–  Votre avocat peut vous fournir des informations supplémentaires sur la suite de cette procédure.
–  Si vous ne possédez pas la nationalité belge, vous avez le droit de prévenir vos autorités consulaires de votre arrestation.