Lorsque vous êtes privé de votre liberté et que vous allez être entendu en tant que suspect
Déclaration de vos droits (3)
lire plus
Droit pénal
Lorsqu’un délit ou un crime est constaté, le Procureur du Roi ou le Juge d’Instruction ouvre et une information pénale ou une instruction pour en rechercher l’auteur.
Déclaration de vos droits (2)
Lorsque vous êtes privé de votre liberté sur base d’un mandat d’arrêt européen ou d’un signalement
Déclaration de vos droits
Lorsque vous n’êtes pas privé de votre liberté et que vous allez être entendu en tant que suspect